Litige avec son locataire ou son bailleur, que faire ?

Les litiges entre un propriétaire et son locataire ne sont pas rares, dans un sens comme dans un autre. Que faire dans ce cas ? Qui contacter ?

Les instances en cas de litige

Le Juge de proximité ou le Tribunal d’Instance sont compétents en matière de litige entre un bailleur et son locataire. Avant cela, il y a la Commission Départementale de Conciliation. Celle-ci est un organisme regroupant, à parts égales, des représentants bailleurs et locataires.

Celle-ci intervient notamment sur les différends portant sur :

  • Des loyers (non réglés, montants sur évalués, sous évalués, augmentations abusives…)
  • L’état du logement
  • L’état des lieux
  • Le dépôt de garantie
  • Les charges
  • Les réparations (à charge du propriétaire ou du locataire)
  • Les congés

Dans certains cas, la consultation de la Commission est rendue obligatoire avant la saisie de la Justice.

Son rôle est de concilier les parties, c’est-à-dire trouver un règlement amiable. Une fois saisie, elle dispose de deux mois pour rendre un avis.

Si un accord est trouvé entre les parties, il sera formalisé par écrit. Sinon, elle fait un rapport avec le litige détaillé, la position de chaque partie, éventuellement la sienne. Ce document pourra être transmis lors de la procédure entreprise ensuite auprès du Tribunal.

Comment saisir la Commission Départementale de Conciliation ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception, sinon par mail en détaillant les identités respectives, la nature du litige, en annexant une copie du contrat de location, les éléments constituant le dossier ou preuves.

Saisir un juge en cas de litige

L’assistance d’un avocat, même si elle est généralement souhaitable, n’est pas obligatoire.

Un litige portant sur le dépôt de garantie relèvera du Juge de proximité s’il est inférieur ou égal à 4000 euros et au Tribunal d’Instance au-delà.

Un litige portant sur une révision de loyer relèvera directement du Tribunal d’Instance.

Pour ce qui concerne les compléments, encadrement, sur évaluation ou sous évaluation de loyers, la Commission Départementale de Conciliation devra avoir obligatoirement été saisie avant d’en référer au Tribunal d’Instance en cas de non conciliation.

De manière générale, il est toujours préférable de tenter un règlement amiable, D’abord entre les parties, sinon par la Commission avant de saisir les Juges.