L’inhumation est le placement du corps d’une personne décédée dans une tombe. Et cette tombe, elle doit être enterrée.
En application de l’article 16-1-1 du Code civil, le respect du corps humain ne cesse pas après la mort et toutes les dispositions prises consécutivement à la mort doivent respecter la législation en vigueur. Il ne s’agit donc pas de faire tout ou n’importe quoi.
Qui décide des funérailles ?
Il y a deux possibilités, le défunt a laissé ses volontés, voire a tout organisé au travers d’une convention obsèques ou bien il n’a rien prévu et n’a fait aucunement par de ses volontés et il appartient aux proches de tout prévoir. C’est notamment le cas lors de morts brutales.
Ce sont les parents proches (conjoint, descendants, ascendants…) qui vont organiser les funérailles et prendre les décisions. Il arrive qu’il y ait divergence. Dans ce cas, et en application de l’article 1061-1 du Code de procédure civile, le Tribunal d’Instance du lieu où est survenu le décès est compétent et tranche.
Si les procédures sont généralement longues, celle-ci est vite réglée, dans les 24 heures suivant la saisie. Pour ces démarches il ne vous sera pas obligatoire de vous faire assister d’un avocat.
Et si le défunt a laissé ses volontés, il est obligatoire de respecter ses volontés, sans quoi les peines encourues sont lourdes en vertu de l’article 433-21-1 du Code pénal (6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende).
Quand doit être réalisée une inhumation ?
L’inhumation, en métropole, doit intervenir dans un délai de 24 heures à 6 jours ouvrables maximum (sauf cas particuliers sur décision du préfet).
Quel est le lieu d’inhumation qui peut être choisi ?
Le défunt peut être inhumé, en vertu du droit de sépulture prévu à l’article L2223-3 du Code des collectivités territoriales :
- dans le cimetière de la commune où il résidait
- dans le cimetière de la commune où son décès est survenu
- dans le cimetière où se trouve un caveau familial
Si vous souhaitez que l’enterrement se fasse dans un autre cimetière, sachez que ce n’est pas impossible mais pas obligatoirement accordé. Le Maire de la Commune peut en effet le refuser.
Choix du service de pompes funèbres
Le choix de l’entreprise funéraire qui prendra en charge l’organisation des obsèques est libre.
La liste des entreprises habilitées est disponible auprès des Mairies, dans les établissements de santé ou à l’accueil des chambres funéraires ou mortuaires.