Cour d’assises: les droits des accusés

Reconnue comme une juridiction départementale compétente pour juger les criminels, la cour d’assises peut fixer une peine allant de 10 ans à perpétuité d’emprisonnement aux accusés. Néanmoins, pour ne pas encourir une telle pénalité, ces derniers peuvent tout de même se défendre au moment de l’audience. Ils en ont bel et bien le droit, peu importe l’infraction que la victime leur a reproché d’avoir commise, et leurs droits doivent être coûte que coûte respectés selon la loi.

 

Les accusés ont le droit d’être informés de la preuve existante

Avec ou sans l’aide d’autrui, l’accusé de telle ou telle affaire juridique a bel et bien le droit de se défendre. Il se doit de ce fait de mettre au point une stratégie de défense. Seulement, il lui est impossible d’élaborer cette dernière s’il n’a pas à sa disposition la preuve accumulée par la victime ou par son avocat à son encontre. Sur ce, la loi oblige l’accusateur de communiquer toute la preuve existante à l’inculpé avant que le procès ait lieu. Il est à noter que le nom des témoins est inclus dans ce dossier. Après la consultation de ces documents ou dès son arrestation par la police, le prévenu a le droit de garder le silence. Rien ni personne ne peut donc l’obliger à témoigner pour sa défense pendant toutes les étapes du processus judiciaire sauf s’il choisit de le faire de son plein gré. Et ce silence ne prouve guère qu’il est coupable ou non puisqu’il sera toujours considéré comme innocent avant la prise de décision d’un juge. Contrairement au tribunal de police et celui correctionnel, la cour d’assises exige en outre l’intervention d’un avocat pour défendre l’inculpé. Mais si malgré cela ce dernier n’en a pas les moyens, il pourra être admissible à l’aide juridique gouvernementale.

 

Les accusés ont le droit de comprendre tout ce qui se passe au procès à la cour d’assises

La compréhension de tout ce qui se passe au procès fait partie des droits fondamentaux d’un accusé à la cour d’assises. Il se peut en effet qu’il n’utilise pas la même langue que la victime, son avocat ou le tribunal. Si le cas se présente, il a le droit de demander la réalisation de l’audience dans la langue officielle de son choix. Il peut donc sélectionner le français ou l’anglais. Au cas où il ne parle l’une de ces dernières, le gouvernement se doit de recourir aux services d’un interprète pendant le procès. Il en est de même pour le témoin.

Quel bail choisir pour une profession libérale?

Un professionnel qui exerce une profession libérale a le choix entre contracter un bail commercial ou un bail professionnel en ce qui concerne un local. Si vous hésitez encore quel type de bail choisir, découvrez leurs différences et sélectionnez celui en adéquation avec vos attentes.

  • La durée du bail

Un bail professionnel sera signé pour 6 ans au moins. Pour le bail commercial, cette durée sera de 9 ans. Lorsqu’un contrat prend fin et dans le cas où aucun des intéressés n’y mettrait un terme, il sera reconduit sans grandes formalités pour exactement la même durée. Cette condition est la même concernant les deux types de baux.

  • Le droit au renouvellement du bail

Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire peut renouveler son contrat en remplissant les conditions d’immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS. Si ce n’est pas le cas, il devra avoir l’autorisation du bailleur pour vendre son fonds de commerce. Si un propriétaire refuse ce renouvellement, il devra présenter un motif valable et légitime au locataire. Dans le cas contraire, une indemnité d’éviction sera versée à ce dernier.

Dans le cadre d’un bail professionnel, le propriétaire pourra récupérer son bien à l’expiration du contrat sans devoir indemniser le locataire. Il est cependant important de noter qu’un professionnel libéral souscrivant un bail commercial n’aura pas les mêmes droits au renouvellement que le commerçant ou artisan.

  • La résiliation du bail

Le locataire est autorisé à résilier son contrat lorsqu’une période triennale est expirée, sauf accord préalable. De plus, il n’aura pas à fournir les motifs de sa prise de congé. Le bailleur peut donner congé en refusant un renouvellement. Il exécutera un délai de 6 mois avant le terme de ce bail et versera l’indemnité d’éviction.

En ce qui concerne le bail professionnel, le locataire est en droit de le rompre sans fournir de motif, à condition de respecter un préavis de 6 mois. Le bailleur est également autorisé à résilier un bail au terme du délai initial ou de celui des renouvellements. Il n’aura pas non plus à donner de motif et devra respecter ledit préavis de 6 mois.

Quand parle-t-on de juridiction compétente ?

Le juridique est tout ce qui concerne le Droit dans toute son intégralité. Quand on parle de Droit, la loi vient automatiquement et s’en suivent les avocats, les juges, les tribunaux et les jugements. On entend aussi souvent le terme « juridiction ». Le dictionnaire Larousse nous donne trois définitions que nous citerons. Premièrement, il s’agit d’un «organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis.» C’est aussi, l’ «ensemble des tribunaux de même ordre, de même nature ou de même degré hiérarchique.» En somme, la juridiction est l’institution qui gère les mêmes catégories de litiges. Il y en a deux grandes : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

L’ordre judiciaire

Pour commencer, il est bon de distinguer deux entités : les personnes civiles (physiques ou morales) et l’Etat. La première catégorie de personnes est concernée par l’ordre judiciaire. Si le litige concerne la vie quotidienne des concernés, on parle alors de juridiction civile. En d’autres termes, vous ne pourrez emmenez votre procès que devant les juridictions qui suivent si votre cas concerne la vie privée : Le juge de proximité, Le tribunal d’instance, Le tribunal de grande instance (TGI), Le juge des enfants et le tribunal pour enfants, Le conseil des prud’hommes, Le tribunal de commerce (TC), Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et Le tribunal paritaire des baux ruraux. On choisit ces institutions en fonctions de l’envergure et la nature du litige. Pour tout ce qui est des sanctions et peines, la juridiction pénale est celle qui est compétente : Le juge de proximité, Le tribunal de police, Le tribunal correctionnel, et la cour d’assises. Si l’on n’est pas satisfait du jugement rendu, on peut avoir recours à la cours d’appel, à la cour d’assises d’appel et à la cour de cassation.

L’ordre administratif

Tout ce qui a trait à l’Etat est à adresser à ces juridictions : Le Tribunal Administratif, Les juridictions administratives spécialisées, La cour administrative d’appel et le Conseil d’État. Pour cette dernière catégorie, il n’y a de possibilité de recours que pour des cas exceptionnels. La décision est définitive.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Qu’est-ce que le PACS ?

En vertu de l’article 515-1 du Code Civil, « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Qui peut conclure un PACS ?

Deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou qu’elles soient deux hommes ou deux femmes, peuvent conclure un PACS.

Le PACS avec une personne étrangère est possible, dans la mesure où celle-ci a atteint l’âge de la majorité en vigueur dans son pays d’origine.

Qui ne peut pas prétendre au PACS ?

Comme pour le mariage, il y a des restrictions incontournables en application de l’article 515-2 du Code Civil :

  • Les personnes déjà mariée ou pacsées ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité ; l’union doit avoit été dissolue.
  • Les personnes ayant un lien de parenté direct, étant alliées ou collatéraux jusqu’au troisième degré ne peuvent pas se pacser : ascendants, descendants, frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs, oncle, nièce, neveu, tante et les alliés directs belle-mère, beau-père, beau-fils, belle-fille, gendre… Le PACS entre cousins germains est, quant à lui, autorisé.

Où et comment se pacser ?

La déclaration de PACS est enregistrée par le Tribunal d’Instance ou chez un Notaire. Pour cela, la résidence commune doit être établie en France. Dans le cas d’une résidence à l’étranger, le Consulat sera l’administration compétente.

A compter de novembre 2017, il devrait être possible de s’adresser à un Officier de l’Etat Civil en Mairie.

Le PACS est établi au travers d’une convention que les deux partenaires rédigent et signent. La rédaction peut être confiée à un Notaire.

Au minimum, elle stipule l’engagement qui découle de la loi du 15 novembre 1999 et des dispositions prévues aux articles 515-1 à 515-7 du Code Civil. Elle peut être complétée par des dispositions particulières (telles que l’indivision).

Outre la convention (dont un modèle est disponible en ligne), devront être fournis :

  • Une déclaration conjointe de conclusion de PACS si la procédure se fait auprès du Tribunal d’Instance
  • L’acte de naissance intégral ou un extrait avec filiation
  • La pièce d’identité
  • L’attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté et d’alliance
  • L’attestation sur l’honneur de vie commune indiquant l’adresse de la résidence commune
  • Copie du livret de famille portant la mention « divorcé» pour les personnes divorcées

Le pacs sera inscrit aux mentions marginales des actes de naissance des partenaires.

Dissolution de PACS

Un pacs sera dissolu par séparation, mariage (des deux ou de l’un des deux) ou par le décès de l’un d’entre eux.

En cas de séparation, l’enregistrement de celle-ci sera faite au Tribunal d’Instance ou chez le Notaire où la convention avait été enregistrée. Si la séparation est conflictuelle, l’intervention du Juge aux Affaires Familiales peut être requise.

Notaire et avocat : quelles sont les différences ?

Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui confondent encore les attributions et missions du notaire et de l’avocat. En effet, ces deux professionnels du droit ont des formations très semblables : un baccalauréat en droit est nécessaire pour pouvoir obtenir le titre de notaire ou d’avocat. Cependant, à la fin de ces trois ans d’étude, les futurs avocats entrent à l’École du Barreau tandis que ceux désirant devenir notaires s’inscrivent au diplôme de deuxième cycle en droit notarial.

Les différences entre les deux métiers

Il faut savoir que la plus grande différence entre un notaire et un avocat réside dans les pouvoirs qui leur sont accordés par la loi. L’avocat représente son client devant le juge ou le tribunal pour les matières contentieuses. Il peut donc le défendre et parler en son nom. Le notaire peut également représenter un professionnel ou un particulier, mais seulement pour les matières non contentieuses. Ces dernières sont les affaires où il n’y a pas d’opposition, notamment dans les affaires relatives au droit des personnes. Mais le notaire possède un rôle que l’avocat ne peut en aucun cas tenir. En effet, la loi sur le notariat confère au notaire le statut d’officier public, il possède un sceau qui lui permet d’authentifier certains documents. En outre, le notaire a le devoir d’être impartial vis-à-vis dû de son client, qu’il ne peut donc défendre au sens propre du terme. Pour ce qui est du titre de conseiller juridique, tant les membres du Barreau que les membres de la Chambre des notaires sont autorisés à l’utiliser. Ainsi, les deux types de professionnels sont aptes à vous conseiller en ce qui a trait à vos affaires juridiques

Choisir son avocat ou son notaire

Les métiers d’avocats et de notaires sont des métiers juridiques qui possèdent leur propre jargon, difficile à appréhender pour un simple amateur. Ainsi, l’on peut reconnaître un bon notaire ou avocat à sa capacité à expliquer de manière simple et concise toutes ses subtilités à son client. De plus, il faut privilégier ceux qui sont patients et qui font preuve de compréhension envers leurs clients. Il faut également veiller à choisir un notaire et un avocat qui font preuve de discrétion et respectent le secret professionnel.

 

L’obtention de la garde exclusive

Lorsque des époux sont en instance de divorce, plusieurs sujets les concernant doivent être réglés. Outre le partage qui est souvent source de litige, la garde des enfants peut aussi être assez problématique particulièrement si l’un des parties demande la garde exclusive de ou des enfants.

Qu’est ce que la garde exclusive ?

La garde exclusive ou la garde totale de l’enfant est constaté lorsque ce dernier passe au plus 219 jours dans l’année chez un seul de ses parents. Seuls les juges sont habilités à décider d’un tel choix. Leur décision se base souvent sur des critères très précis qui privilègient avant tout l’intérêt de l’enfant. Leur décision dépend entre autres de :

-l’age de l’enfant

-la relation entre l’enfant et chacun des parent

-les capicités financières à répondre aux besoins de l’enfant,

-la disponibilité du parent,

-la volonté des parents de conserver une relation avec l’enfant, etc.

La garde exclusive ne signifie pas non plus que l’autre parent n’a pas le droit de voir son enfant. En effet, ce dernier dispose bel et bien d’un droit de visite et d’hébergement qui lui permettra de passer du temps avec son enfant.

L’obtention de la garde exclusive

L’obtention de la garde exclusive de l’enfant se fait de deux manières possible.

-la première, la plus pacifique consiste à négocier avec l’ex conjoint. Ces négociations peuvent se passer de plusieurs façons possibles. L’attente amiable suggère que les deux partis décident d’un commun accord de la façon et de la manière dont la garde va se dérouler. Pour légaliser cette entente, il faudra mettre par écrit les accords, les présenter à un avocat pour vérification et ensuite le signer. Le juge se chargera par la suite de valider cet accord. La négociation des avocats respectifs de chacun des ex conjoint est aussi une alternative lorsqu’une entente à l’amiable n’est pas possible.

-la deuxième qui est le résultat d’un désaccord total se réglera au niveau du juge des affaires familiale. Le juge devra trancher entre le désir manifesté par une des parties et le souhait de l’autre. Il sera cependant difficile que le juge tranche en faveur d’une partie sans que l’autre ne soit d’accord pour céder ses droits de garde ou que des preuves assez graves ne disqualifient la partie adverse (alcoolisme, violence, mauvais traitements, etc.). il faut toute fois garder à l’esprit que le juge prendra sa décision en tenant en compte avant tout de l’intérêt de l’enfant.

L’inhumation ou quand il faut choisir la dernière demeure

L’inhumation est le placement du corps d’une personne décédée dans une tombe. Et cette tombe, elle doit être enterrée.

En application de l’article 16-1-1 du Code civil, le respect du corps humain ne cesse pas après la mort et toutes les dispositions prises consécutivement à la mort doivent respecter la législation en vigueur. Il ne s’agit donc pas de faire tout ou n’importe quoi.

Qui décide des funérailles ?

Il y a deux possibilités, le défunt a laissé ses volontés, voire a tout organisé au travers d’une convention obsèques ou bien il n’a rien prévu et n’a fait aucunement par de ses volontés et il appartient aux proches de tout prévoir. C’est notamment le cas lors de morts brutales.

Ce sont les parents proches (conjoint, descendants, ascendants…) qui vont organiser les funérailles et prendre les décisions. Il arrive qu’il y ait divergence. Dans ce cas, et en application de l’article 1061-1 du Code de procédure civile, le Tribunal d’Instance du lieu où est survenu le décès est compétent et tranche.

Si les procédures sont généralement longues, celle-ci est vite réglée, dans les 24 heures suivant la saisie. Pour ces démarches il ne vous sera pas obligatoire de vous faire assister d’un avocat.

Et si le défunt a laissé ses volontés, il est obligatoire de respecter ses volontés, sans quoi les peines encourues sont lourdes en vertu de l’article 433-21-1 du Code pénal (6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende).

Quand doit être réalisée une inhumation ?

L’inhumation, en métropole, doit intervenir dans un délai de 24 heures à 6 jours ouvrables maximum (sauf cas particuliers sur décision du préfet).

Quel est le lieu d’inhumation qui peut être choisi ?

Le défunt peut être inhumé, en vertu du droit de sépulture prévu à l’article L2223-3 du Code des collectivités territoriales :

  • dans le cimetière de la commune où il résidait
  • dans le cimetière de la commune où son décès est survenu
  • dans le cimetière où se trouve un caveau familial

Si vous souhaitez que l’enterrement se fasse dans un autre cimetière, sachez que ce n’est pas impossible mais pas obligatoirement accordé. Le Maire de la Commune peut en effet le refuser.

Choix du service de pompes funèbres

Le choix de l’entreprise funéraire qui prendra en charge l’organisation des obsèques est libre.

La liste des entreprises habilitées est disponible auprès des Mairies, dans les établissements de santé ou à l’accueil des chambres funéraires ou mortuaires.