Cour d’assises: les droits des accusés

Reconnue comme une juridiction départementale compétente pour juger les criminels, la cour d’assises peut fixer une peine allant de 10 ans à perpétuité d’emprisonnement aux accusés. Néanmoins, pour ne pas encourir une telle pénalité, ces derniers peuvent tout de même se défendre au moment de l’audience. Ils en ont bel et bien le droit, peu importe l’infraction que la victime leur a reproché d’avoir commise, et leurs droits doivent être coûte que coûte respectés selon la loi.

 

Les accusés ont le droit d’être informés de la preuve existante

Avec ou sans l’aide d’autrui, l’accusé de telle ou telle affaire juridique a bel et bien le droit de se défendre. Il se doit de ce fait de mettre au point une stratégie de défense. Seulement, il lui est impossible d’élaborer cette dernière s’il n’a pas à sa disposition la preuve accumulée par la victime ou par son avocat à son encontre. Sur ce, la loi oblige l’accusateur de communiquer toute la preuve existante à l’inculpé avant que le procès ait lieu. Il est à noter que le nom des témoins est inclus dans ce dossier. Après la consultation de ces documents ou dès son arrestation par la police, le prévenu a le droit de garder le silence. Rien ni personne ne peut donc l’obliger à témoigner pour sa défense pendant toutes les étapes du processus judiciaire sauf s’il choisit de le faire de son plein gré. Et ce silence ne prouve guère qu’il est coupable ou non puisqu’il sera toujours considéré comme innocent avant la prise de décision d’un juge. Contrairement au tribunal de police et celui correctionnel, la cour d’assises exige en outre l’intervention d’un avocat pour défendre l’inculpé. Mais si malgré cela ce dernier n’en a pas les moyens, il pourra être admissible à l’aide juridique gouvernementale.

 

Les accusés ont le droit de comprendre tout ce qui se passe au procès à la cour d’assises

La compréhension de tout ce qui se passe au procès fait partie des droits fondamentaux d’un accusé à la cour d’assises. Il se peut en effet qu’il n’utilise pas la même langue que la victime, son avocat ou le tribunal. Si le cas se présente, il a le droit de demander la réalisation de l’audience dans la langue officielle de son choix. Il peut donc sélectionner le français ou l’anglais. Au cas où il ne parle l’une de ces dernières, le gouvernement se doit de recourir aux services d’un interprète pendant le procès. Il en est de même pour le témoin.

Les associations professionnelles en guerre contre les petits de Zone Téléchargement

Malgré la fermeture de la plateforme de téléchargement illégal Zone Téléchargement, celle-ci revient en force en se dispersant en petits clones tels que zone-telechargement.ws, Zonetelechargement.su, Papystreaming.org et Sokrostream.cc. Les associations professionnelles à l’instar du CNC exigent que ces plateformes illégales soient déréférencées et bloquées.

 

Zone Téléchargement renaît de ses cendres en plusieurs petits sites

Les ayants droit du cinéma sont catégoriques à ce sujet, le jeu du chat et de la souris a assez duré, il est temps que les choses évoluent. Si ces lobbies ont été heureux d’apprendre que la célèbre plateforme illégale Zone Téléchargement a finalement fermé ses portes grâce à une décision de justice, ils le sont moins en sachant que depuis, les retours en fanfare se font nombreux. Mais ils s’y attendaient déjà puisque c’est une habitude dans ce milieu. Si ces ayants droit du cinéma veulent autant la peau des petits sites de téléchargement illégaux, c’est bien parce qu’ils sont directement visés par leurs actions. En effet, à peine 6 mois après la création de zone-telechargement.ws près de .000 titres et 76.000 contenus à télécharger illégalement s’y trouvait déjà. Les ayants droit tels que le CNC, Ka FNDF, l’API et le SEVN se soulèvent donc contre ces clones en exigeant leur fermeture immédiate.

 

… mais ce n’est pas bien grave pour les ventes des industries culturelles

Les Majors du cinéma se trouvent particulièrement agacés au vu de la multitude de sites de téléchargement illégal qui ont fait leur apparition juste après que la plateforme Zone Téléchargement ait fermé ses portes. Ces associations professionnelles exigent que les nouveaux mini-sites qui remplacent la plateforme soient également éradiqués. Malheureusement, cette méthode de contre attaque est loin d’être la meilleure en plus de manquer d’originalité. Même si l’on accédait à leur requête et que ces nouveaux sites fermaient leurs portes, d’autres apparaitraient encore et encore… Si le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, la Fédération nationale des distributeurs de films, l’Association des producteurs indépendants et le Syndicat de l’édition vidéo ne cachent pas leur colère, ils sont loin d’être les seuls à subir la menace. Néanmoins, il semblerait selon une étude qu’il n’existe pas d’impact statistiquement important du piratage informatique sur les industries culturelles et leurs ventes.

 

L’escroquerie

On assimile la plupart du temps escroquerie, vol et abus de confiance. Des différences sont belles et bien réelles entre ces trois concepts, qui sont tous les trois répréhensibles et punis par la loi.

L’escroquerie est le fait de tromper une personne pour obtenir d’elle quelque chose, de l’argent, un bien, un droit ou bien le fait de renoncer à quelque chose. Ce qui la différencie du vol n’est plus ni moins que la personne escroquée a cédé volontairement. La victime du vol a été dépossédée de son bien contre sa volonté. Celle de l’escroquerie, quant à elle, a agi en possession de tous ses moyens et a accepté de donner.

La tromperie qui caractérise l’escroquerie peut se manifester sur plusieurs cas. Elle peut se porter sur le nom, par exemple. L’escroc se fait passer pour quelqu’un qu’il n’est pas, il utilise une fausse identité pour parvenir à ses fins. Prétendre un titre qui n’est pas le sien relève aussi de l’escroquerie, par exemple se faire passer pour un agent de police. L’usage de faux document relève aussi de l’escroquerie, comme l’usage d’un faux diplôme ou d’un faux certificat médical à des fins douteuses. La fraude à l’assurance est aussi répertoriée comme escroquerie.

5 à 7 ans d’emprisonnement

Un acte d’escroquerie est passible d’une peine allant de 5 à 7 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller de 375 000 à 750 000 euros selon le cas. 3 circonstances aggravantes peuvent néanmoins alourdir les peines encourues. C’est le cas quand la victime est une personne vulnérable (on a alors à faire à un abus de faiblesse). Le cas aussi est aggravé pour une usurpation de titre d’un agent public. La peine sera tout aussi pénible s’il s’agit d’une fausse collecte pour une soi-disant œuvre caritative.

Une escroquerie faite, non par une personne, mais par une bande, est punie par de lourdes sanctions comme une amende de 1 million d’euros doublée d’une peine de 10 ans d’emprisonnement. Les sanctions réservées pour escroquerie sont les mêmes que celles des tentatives d’escroquerie.

Les victimes d’escroquerie disposent de trois ans à partir des faits pour porter plainte. Si la victime est une personne vulnérable, le délai de prescription commence à partir du jour où l’acte a été commis. Le plaignant doit se porter partie civile au début du procès s’il veut prétendre à un dédommagement ou pour obtenir réparation.