Les essentiels sur le conseil juridique immobilier

En cas de litige immobilier, l’intervention d’un conseiller juridique est souvent requise. Toutefois, avant de faire appel à ce pratiquant du droit, découvrez d’abord les essentiels concernant le conseil juridique en matière de location, de vente ou encore d’achat immobilier.

Vente immobilière : l’intervention d’un avocat-conseil juridique

Dans le cas d’une discorde immobilière concernant la vente d’un bien immobilier, il est possible de demander de l’aide à un avocat-conseil juridique. Dans le cadre de sa mission, l’expert en droit peut intervenir lorsqu’un client a besoin d’aide pour la résolution d’un problème lié à une non-conformité de l’acte de vente. Il peut aussi agir dans le même sens dans le cas où un acheteur immobilier rencontre des soucis liés à des vices cachés du bien immobilier. Si dans la majorité des cas, les personnes physiques ou morales consultent uniquement un conseiller juridique pour régler un problème immobilier. Il faut donc préciser qu’un avocat peut aussi donner des conseils à un client avant qu’il achète par exemple un bien immobilier. Dans ce cas-là, le juriste peut analyser l’Avant signature d’une promesse de vente ou d’une offre d’achat. Cette démarche permettra à un acheteur immobilier de mieux comprendre l’étendue de son investissement. Si le contenu de la promesse de vente ne satisfait pas à l’acquéreur du bien immobilier, par le biais de son conseiller juridique, il peut demander une modification du contenu du contrat au notaire responsable de la rédaction du document.

Location immobilière : quand faire appel à un conseiller juridique ?

Le juriste peut intervenir dans tous les cas nécessitant une gestion juridique locative. Entre autres, il est possible de demander à cet expert un conseil pour la rédaction, la négociation ou encore le suivi juridique du bail d’une habitation, d’un bail professionnel ou commercial. Dans des cas plus graves, ce professionnel du droit immobilier peut donner des conseils, mais peut aussi intervenir dans la cession d’un fonds de commerce.

Quelles démarches faut-il suivre pour obtenir un conseil juridique immobilier ?

Pour l’obtention de conseil juridique immobilière, il faut s’adresser à un avocat-conseil juridique ou à un juriste. La première approche dit se faire dès qu’une situation est en voie de se transformer en litige. Dans un premier temps, le conseiller vous proposera des solutions qui vous permettront de régler le problème à l’amiable. Si cette démarche n’aboutit à rien, le plaignant peut lancer une action en justice, toujours suivant les conseils du juriste.

Quel bail choisir pour une profession libérale?

Un professionnel qui exerce une profession libérale a le choix entre contracter un bail commercial ou un bail professionnel en ce qui concerne un local. Si vous hésitez encore quel type de bail choisir, découvrez leurs différences et sélectionnez celui en adéquation avec vos attentes.

  • La durée du bail

Un bail professionnel sera signé pour 6 ans au moins. Pour le bail commercial, cette durée sera de 9 ans. Lorsqu’un contrat prend fin et dans le cas où aucun des intéressés n’y mettrait un terme, il sera reconduit sans grandes formalités pour exactement la même durée. Cette condition est la même concernant les deux types de baux.

  • Le droit au renouvellement du bail

Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire peut renouveler son contrat en remplissant les conditions d’immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS. Si ce n’est pas le cas, il devra avoir l’autorisation du bailleur pour vendre son fonds de commerce. Si un propriétaire refuse ce renouvellement, il devra présenter un motif valable et légitime au locataire. Dans le cas contraire, une indemnité d’éviction sera versée à ce dernier.

Dans le cadre d’un bail professionnel, le propriétaire pourra récupérer son bien à l’expiration du contrat sans devoir indemniser le locataire. Il est cependant important de noter qu’un professionnel libéral souscrivant un bail commercial n’aura pas les mêmes droits au renouvellement que le commerçant ou artisan.

  • La résiliation du bail

Le locataire est autorisé à résilier son contrat lorsqu’une période triennale est expirée, sauf accord préalable. De plus, il n’aura pas à fournir les motifs de sa prise de congé. Le bailleur peut donner congé en refusant un renouvellement. Il exécutera un délai de 6 mois avant le terme de ce bail et versera l’indemnité d’éviction.

En ce qui concerne le bail professionnel, le locataire est en droit de le rompre sans fournir de motif, à condition de respecter un préavis de 6 mois. Le bailleur est également autorisé à résilier un bail au terme du délai initial ou de celui des renouvellements. Il n’aura pas non plus à donner de motif et devra respecter ledit préavis de 6 mois.

Litige avec son locataire ou son bailleur, que faire ?

Les litiges entre un propriétaire et son locataire ne sont pas rares, dans un sens comme dans un autre. Que faire dans ce cas ? Qui contacter ?

Les instances en cas de litige

Le Juge de proximité ou le Tribunal d’Instance sont compétents en matière de litige entre un bailleur et son locataire. Avant cela, il y a la Commission Départementale de Conciliation. Celle-ci est un organisme regroupant, à parts égales, des représentants bailleurs et locataires.

Celle-ci intervient notamment sur les différends portant sur :

  • Des loyers (non réglés, montants sur évalués, sous évalués, augmentations abusives…)
  • L’état du logement
  • L’état des lieux
  • Le dépôt de garantie
  • Les charges
  • Les réparations (à charge du propriétaire ou du locataire)
  • Les congés

Dans certains cas, la consultation de la Commission est rendue obligatoire avant la saisie de la Justice.

Son rôle est de concilier les parties, c’est-à-dire trouver un règlement amiable. Une fois saisie, elle dispose de deux mois pour rendre un avis.

Si un accord est trouvé entre les parties, il sera formalisé par écrit. Sinon, elle fait un rapport avec le litige détaillé, la position de chaque partie, éventuellement la sienne. Ce document pourra être transmis lors de la procédure entreprise ensuite auprès du Tribunal.

Comment saisir la Commission Départementale de Conciliation ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception, sinon par mail en détaillant les identités respectives, la nature du litige, en annexant une copie du contrat de location, les éléments constituant le dossier ou preuves.

Saisir un juge en cas de litige

L’assistance d’un avocat, même si elle est généralement souhaitable, n’est pas obligatoire.

Un litige portant sur le dépôt de garantie relèvera du Juge de proximité s’il est inférieur ou égal à 4000 euros et au Tribunal d’Instance au-delà.

Un litige portant sur une révision de loyer relèvera directement du Tribunal d’Instance.

Pour ce qui concerne les compléments, encadrement, sur évaluation ou sous évaluation de loyers, la Commission Départementale de Conciliation devra avoir obligatoirement été saisie avant d’en référer au Tribunal d’Instance en cas de non conciliation.

De manière générale, il est toujours préférable de tenter un règlement amiable, D’abord entre les parties, sinon par la Commission avant de saisir les Juges.