Cour d’assises: les droits des accusés

Reconnue comme une juridiction départementale compétente pour juger les criminels, la cour d’assises peut fixer une peine allant de 10 ans à perpétuité d’emprisonnement aux accusés. Néanmoins, pour ne pas encourir une telle pénalité, ces derniers peuvent tout de même se défendre au moment de l’audience. Ils en ont bel et bien le droit, peu importe l’infraction que la victime leur a reproché d’avoir commise, et leurs droits doivent être coûte que coûte respectés selon la loi.

 

Les accusés ont le droit d’être informés de la preuve existante

Avec ou sans l’aide d’autrui, l’accusé de telle ou telle affaire juridique a bel et bien le droit de se défendre. Il se doit de ce fait de mettre au point une stratégie de défense. Seulement, il lui est impossible d’élaborer cette dernière s’il n’a pas à sa disposition la preuve accumulée par la victime ou par son avocat à son encontre. Sur ce, la loi oblige l’accusateur de communiquer toute la preuve existante à l’inculpé avant que le procès ait lieu. Il est à noter que le nom des témoins est inclus dans ce dossier. Après la consultation de ces documents ou dès son arrestation par la police, le prévenu a le droit de garder le silence. Rien ni personne ne peut donc l’obliger à témoigner pour sa défense pendant toutes les étapes du processus judiciaire sauf s’il choisit de le faire de son plein gré. Et ce silence ne prouve guère qu’il est coupable ou non puisqu’il sera toujours considéré comme innocent avant la prise de décision d’un juge. Contrairement au tribunal de police et celui correctionnel, la cour d’assises exige en outre l’intervention d’un avocat pour défendre l’inculpé. Mais si malgré cela ce dernier n’en a pas les moyens, il pourra être admissible à l’aide juridique gouvernementale.

 

Les accusés ont le droit de comprendre tout ce qui se passe au procès à la cour d’assises

La compréhension de tout ce qui se passe au procès fait partie des droits fondamentaux d’un accusé à la cour d’assises. Il se peut en effet qu’il n’utilise pas la même langue que la victime, son avocat ou le tribunal. Si le cas se présente, il a le droit de demander la réalisation de l’audience dans la langue officielle de son choix. Il peut donc sélectionner le français ou l’anglais. Au cas où il ne parle l’une de ces dernières, le gouvernement se doit de recourir aux services d’un interprète pendant le procès. Il en est de même pour le témoin.

Les associations professionnelles en guerre contre les petits de Zone Téléchargement

Malgré la fermeture de la plateforme de téléchargement illégal Zone Téléchargement, celle-ci revient en force en se dispersant en petits clones tels que zone-telechargement.ws, Zonetelechargement.su, Papystreaming.org et Sokrostream.cc. Les associations professionnelles à l’instar du CNC exigent que ces plateformes illégales soient déréférencées et bloquées.

 

Zone Téléchargement renaît de ses cendres en plusieurs petits sites

Les ayants droit du cinéma sont catégoriques à ce sujet, le jeu du chat et de la souris a assez duré, il est temps que les choses évoluent. Si ces lobbies ont été heureux d’apprendre que la célèbre plateforme illégale Zone Téléchargement a finalement fermé ses portes grâce à une décision de justice, ils le sont moins en sachant que depuis, les retours en fanfare se font nombreux. Mais ils s’y attendaient déjà puisque c’est une habitude dans ce milieu. Si ces ayants droit du cinéma veulent autant la peau des petits sites de téléchargement illégaux, c’est bien parce qu’ils sont directement visés par leurs actions. En effet, à peine 6 mois après la création de zone-telechargement.ws près de .000 titres et 76.000 contenus à télécharger illégalement s’y trouvait déjà. Les ayants droit tels que le CNC, Ka FNDF, l’API et le SEVN se soulèvent donc contre ces clones en exigeant leur fermeture immédiate.

 

… mais ce n’est pas bien grave pour les ventes des industries culturelles

Les Majors du cinéma se trouvent particulièrement agacés au vu de la multitude de sites de téléchargement illégal qui ont fait leur apparition juste après que la plateforme Zone Téléchargement ait fermé ses portes. Ces associations professionnelles exigent que les nouveaux mini-sites qui remplacent la plateforme soient également éradiqués. Malheureusement, cette méthode de contre attaque est loin d’être la meilleure en plus de manquer d’originalité. Même si l’on accédait à leur requête et que ces nouveaux sites fermaient leurs portes, d’autres apparaitraient encore et encore… Si le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, la Fédération nationale des distributeurs de films, l’Association des producteurs indépendants et le Syndicat de l’édition vidéo ne cachent pas leur colère, ils sont loin d’être les seuls à subir la menace. Néanmoins, il semblerait selon une étude qu’il n’existe pas d’impact statistiquement important du piratage informatique sur les industries culturelles et leurs ventes.

 

Profession: Avocat

En droit, l’avocat est une personne qui exerce une activité de manière intellectuelle, sa profession se base sur la défense orale de ses client en justice, il est donc un juriste dont les fonctions sont de donner à ses clients (personne physique ou morales) des conseils ; de les diriger, les orienter, les représenter, les assister e surtout de les défendre de manière convaincant en justice pour faire valoir leurs propre droit.

Les avocats sont dans un groupe de gens de loi qu’on appelle « auxiliaires », en effet, ils peuvent parfois se mêler indirectement ou directement à la mission et aux obligations publiques envers la justice malgré qu’ils ne sont pas dans l’ensemble des magistrats.

A noter : les avocats sont indépendants, dans ce cas ils ne se placent sous aucun pouvoir d’une autorité hiérarchique excepté celles qui sont dans une organisation de travail.

L’avocat a un rôle partial c’est-à-dire qu’il prend parti pour ou contre quelqu’un ou une opinion et qui juge sans souci d’objectivité.

Les 2 rôles essentiels des avocats sont de présenter et de protéger ses clients devant la justice

Notion d’Avocat en droit public :

A savoir sur le droit public : En générale, droit public c’est l’ensemble des règles qui commandent, gouvernent les communautés privées et publiques.

Le publiciste, c’est l’appellation des avocats spécialisés en droit public. Ils sont compétents et interviennent sur les champs de droit administratif qui sont formés par l’ensemble des règles gouvernant les droits et les obligations de l’ensemble de service de l’Etat ; le droit de l’environnement, de droit international public, etc.…

Qualité :

Tout d’abord, le travail d’avocat exige la discrétion, dans ce cas le publiciste doit faire preuve d’une grande discrétion. De plus, dans le différent secteur de droit, le publiciste doit montrer ses capacités et ses connaissances approfondies en exerçant dans le domaine dont il est spécialisé (avocat immobilier, avocat pénal, avocat fiscaliste, avocat du divorce…. De plus, il doit démontrer qu’il a d’excellentes capacités oratoires et rédactionnelles.

Communication orale : pour réussir à persuader par des preuves

Communication écrite : pour la rédaction des textes juridiques et contrats.

Enfin, le publiciste doit faire preuve d’une maîtrise absolue de son domaine d’activité, il doit avoir le sens de l’organisation, l’esprit d’analyse et de discernassions, de synthèse pour le traitement des grands dossiers.

L’escroquerie

On assimile la plupart du temps escroquerie, vol et abus de confiance. Des différences sont belles et bien réelles entre ces trois concepts, qui sont tous les trois répréhensibles et punis par la loi.

L’escroquerie est le fait de tromper une personne pour obtenir d’elle quelque chose, de l’argent, un bien, un droit ou bien le fait de renoncer à quelque chose. Ce qui la différencie du vol n’est plus ni moins que la personne escroquée a cédé volontairement. La victime du vol a été dépossédée de son bien contre sa volonté. Celle de l’escroquerie, quant à elle, a agi en possession de tous ses moyens et a accepté de donner.

La tromperie qui caractérise l’escroquerie peut se manifester sur plusieurs cas. Elle peut se porter sur le nom, par exemple. L’escroc se fait passer pour quelqu’un qu’il n’est pas, il utilise une fausse identité pour parvenir à ses fins. Prétendre un titre qui n’est pas le sien relève aussi de l’escroquerie, par exemple se faire passer pour un agent de police. L’usage de faux document relève aussi de l’escroquerie, comme l’usage d’un faux diplôme ou d’un faux certificat médical à des fins douteuses. La fraude à l’assurance est aussi répertoriée comme escroquerie.

5 à 7 ans d’emprisonnement

Un acte d’escroquerie est passible d’une peine allant de 5 à 7 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller de 375 000 à 750 000 euros selon le cas. 3 circonstances aggravantes peuvent néanmoins alourdir les peines encourues. C’est le cas quand la victime est une personne vulnérable (on a alors à faire à un abus de faiblesse). Le cas aussi est aggravé pour une usurpation de titre d’un agent public. La peine sera tout aussi pénible s’il s’agit d’une fausse collecte pour une soi-disant œuvre caritative.

Une escroquerie faite, non par une personne, mais par une bande, est punie par de lourdes sanctions comme une amende de 1 million d’euros doublée d’une peine de 10 ans d’emprisonnement. Les sanctions réservées pour escroquerie sont les mêmes que celles des tentatives d’escroquerie.

Les victimes d’escroquerie disposent de trois ans à partir des faits pour porter plainte. Si la victime est une personne vulnérable, le délai de prescription commence à partir du jour où l’acte a été commis. Le plaignant doit se porter partie civile au début du procès s’il veut prétendre à un dédommagement ou pour obtenir réparation.

Les essentiels sur le conseil juridique immobilier

En cas de litige immobilier, l’intervention d’un conseiller juridique est souvent requise. Toutefois, avant de faire appel à ce pratiquant du droit, découvrez d’abord les essentiels concernant le conseil juridique en matière de location, de vente ou encore d’achat immobilier.

Vente immobilière : l’intervention d’un avocat-conseil juridique

Dans le cas d’une discorde immobilière concernant la vente d’un bien immobilier, il est possible de demander de l’aide à un avocat-conseil juridique. Dans le cadre de sa mission, l’expert en droit peut intervenir lorsqu’un client a besoin d’aide pour la résolution d’un problème lié à une non-conformité de l’acte de vente. Il peut aussi agir dans le même sens dans le cas où un acheteur immobilier rencontre des soucis liés à des vices cachés du bien immobilier. Si dans la majorité des cas, les personnes physiques ou morales consultent uniquement un conseiller juridique pour régler un problème immobilier. Il faut donc préciser qu’un avocat peut aussi donner des conseils à un client avant qu’il achète par exemple un bien immobilier. Dans ce cas-là, le juriste peut analyser l’Avant signature d’une promesse de vente ou d’une offre d’achat. Cette démarche permettra à un acheteur immobilier de mieux comprendre l’étendue de son investissement. Si le contenu de la promesse de vente ne satisfait pas à l’acquéreur du bien immobilier, par le biais de son conseiller juridique, il peut demander une modification du contenu du contrat au notaire responsable de la rédaction du document.

Location immobilière : quand faire appel à un conseiller juridique ?

Le juriste peut intervenir dans tous les cas nécessitant une gestion juridique locative. Entre autres, il est possible de demander à cet expert un conseil pour la rédaction, la négociation ou encore le suivi juridique du bail d’une habitation, d’un bail professionnel ou commercial. Dans des cas plus graves, ce professionnel du droit immobilier peut donner des conseils, mais peut aussi intervenir dans la cession d’un fonds de commerce.

Quelles démarches faut-il suivre pour obtenir un conseil juridique immobilier ?

Pour l’obtention de conseil juridique immobilière, il faut s’adresser à un avocat-conseil juridique ou à un juriste. La première approche dit se faire dès qu’une situation est en voie de se transformer en litige. Dans un premier temps, le conseiller vous proposera des solutions qui vous permettront de régler le problème à l’amiable. Si cette démarche n’aboutit à rien, le plaignant peut lancer une action en justice, toujours suivant les conseils du juriste.

Quel bail choisir pour une profession libérale?

Un professionnel qui exerce une profession libérale a le choix entre contracter un bail commercial ou un bail professionnel en ce qui concerne un local. Si vous hésitez encore quel type de bail choisir, découvrez leurs différences et sélectionnez celui en adéquation avec vos attentes.

  • La durée du bail

Un bail professionnel sera signé pour 6 ans au moins. Pour le bail commercial, cette durée sera de 9 ans. Lorsqu’un contrat prend fin et dans le cas où aucun des intéressés n’y mettrait un terme, il sera reconduit sans grandes formalités pour exactement la même durée. Cette condition est la même concernant les deux types de baux.

  • Le droit au renouvellement du bail

Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire peut renouveler son contrat en remplissant les conditions d’immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS. Si ce n’est pas le cas, il devra avoir l’autorisation du bailleur pour vendre son fonds de commerce. Si un propriétaire refuse ce renouvellement, il devra présenter un motif valable et légitime au locataire. Dans le cas contraire, une indemnité d’éviction sera versée à ce dernier.

Dans le cadre d’un bail professionnel, le propriétaire pourra récupérer son bien à l’expiration du contrat sans devoir indemniser le locataire. Il est cependant important de noter qu’un professionnel libéral souscrivant un bail commercial n’aura pas les mêmes droits au renouvellement que le commerçant ou artisan.

  • La résiliation du bail

Le locataire est autorisé à résilier son contrat lorsqu’une période triennale est expirée, sauf accord préalable. De plus, il n’aura pas à fournir les motifs de sa prise de congé. Le bailleur peut donner congé en refusant un renouvellement. Il exécutera un délai de 6 mois avant le terme de ce bail et versera l’indemnité d’éviction.

En ce qui concerne le bail professionnel, le locataire est en droit de le rompre sans fournir de motif, à condition de respecter un préavis de 6 mois. Le bailleur est également autorisé à résilier un bail au terme du délai initial ou de celui des renouvellements. Il n’aura pas non plus à donner de motif et devra respecter ledit préavis de 6 mois.

Quand parle-t-on de juridiction compétente ?

Le juridique est tout ce qui concerne le Droit dans toute son intégralité. Quand on parle de Droit, la loi vient automatiquement et s’en suivent les avocats, les juges, les tribunaux et les jugements. On entend aussi souvent le terme « juridiction ». Le dictionnaire Larousse nous donne trois définitions que nous citerons. Premièrement, il s’agit d’un «organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis.» C’est aussi, l’ «ensemble des tribunaux de même ordre, de même nature ou de même degré hiérarchique.» En somme, la juridiction est l’institution qui gère les mêmes catégories de litiges. Il y en a deux grandes : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

L’ordre judiciaire

Pour commencer, il est bon de distinguer deux entités : les personnes civiles (physiques ou morales) et l’Etat. La première catégorie de personnes est concernée par l’ordre judiciaire. Si le litige concerne la vie quotidienne des concernés, on parle alors de juridiction civile. En d’autres termes, vous ne pourrez emmenez votre procès que devant les juridictions qui suivent si votre cas concerne la vie privée : Le juge de proximité, Le tribunal d’instance, Le tribunal de grande instance (TGI), Le juge des enfants et le tribunal pour enfants, Le conseil des prud’hommes, Le tribunal de commerce (TC), Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et Le tribunal paritaire des baux ruraux. On choisit ces institutions en fonctions de l’envergure et la nature du litige. Pour tout ce qui est des sanctions et peines, la juridiction pénale est celle qui est compétente : Le juge de proximité, Le tribunal de police, Le tribunal correctionnel, et la cour d’assises. Si l’on n’est pas satisfait du jugement rendu, on peut avoir recours à la cours d’appel, à la cour d’assises d’appel et à la cour de cassation.

L’ordre administratif

Tout ce qui a trait à l’Etat est à adresser à ces juridictions : Le Tribunal Administratif, Les juridictions administratives spécialisées, La cour administrative d’appel et le Conseil d’État. Pour cette dernière catégorie, il n’y a de possibilité de recours que pour des cas exceptionnels. La décision est définitive.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Qu’est-ce que le PACS ?

En vertu de l’article 515-1 du Code Civil, « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Qui peut conclure un PACS ?

Deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou qu’elles soient deux hommes ou deux femmes, peuvent conclure un PACS.

Le PACS avec une personne étrangère est possible, dans la mesure où celle-ci a atteint l’âge de la majorité en vigueur dans son pays d’origine.

Qui ne peut pas prétendre au PACS ?

Comme pour le mariage, il y a des restrictions incontournables en application de l’article 515-2 du Code Civil :

  • Les personnes déjà mariée ou pacsées ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité ; l’union doit avoit été dissolue.
  • Les personnes ayant un lien de parenté direct, étant alliées ou collatéraux jusqu’au troisième degré ne peuvent pas se pacser : ascendants, descendants, frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs, oncle, nièce, neveu, tante et les alliés directs belle-mère, beau-père, beau-fils, belle-fille, gendre… Le PACS entre cousins germains est, quant à lui, autorisé.

Où et comment se pacser ?

La déclaration de PACS est enregistrée par le Tribunal d’Instance ou chez un Notaire. Pour cela, la résidence commune doit être établie en France. Dans le cas d’une résidence à l’étranger, le Consulat sera l’administration compétente.

A compter de novembre 2017, il devrait être possible de s’adresser à un Officier de l’Etat Civil en Mairie.

Le PACS est établi au travers d’une convention que les deux partenaires rédigent et signent. La rédaction peut être confiée à un Notaire.

Au minimum, elle stipule l’engagement qui découle de la loi du 15 novembre 1999 et des dispositions prévues aux articles 515-1 à 515-7 du Code Civil. Elle peut être complétée par des dispositions particulières (telles que l’indivision).

Outre la convention (dont un modèle est disponible en ligne), devront être fournis :

  • Une déclaration conjointe de conclusion de PACS si la procédure se fait auprès du Tribunal d’Instance
  • L’acte de naissance intégral ou un extrait avec filiation
  • La pièce d’identité
  • L’attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté et d’alliance
  • L’attestation sur l’honneur de vie commune indiquant l’adresse de la résidence commune
  • Copie du livret de famille portant la mention « divorcé» pour les personnes divorcées

Le pacs sera inscrit aux mentions marginales des actes de naissance des partenaires.

Dissolution de PACS

Un pacs sera dissolu par séparation, mariage (des deux ou de l’un des deux) ou par le décès de l’un d’entre eux.

En cas de séparation, l’enregistrement de celle-ci sera faite au Tribunal d’Instance ou chez le Notaire où la convention avait été enregistrée. Si la séparation est conflictuelle, l’intervention du Juge aux Affaires Familiales peut être requise.

Notaire et avocat : quelles sont les différences ?

Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui confondent encore les attributions et missions du notaire et de l’avocat. En effet, ces deux professionnels du droit ont des formations très semblables : un baccalauréat en droit est nécessaire pour pouvoir obtenir le titre de notaire ou d’avocat. Cependant, à la fin de ces trois ans d’étude, les futurs avocats entrent à l’École du Barreau tandis que ceux désirant devenir notaires s’inscrivent au diplôme de deuxième cycle en droit notarial.

Les différences entre les deux métiers

Il faut savoir que la plus grande différence entre un notaire et un avocat réside dans les pouvoirs qui leur sont accordés par la loi. L’avocat représente son client devant le juge ou le tribunal pour les matières contentieuses. Il peut donc le défendre et parler en son nom. Le notaire peut également représenter un professionnel ou un particulier, mais seulement pour les matières non contentieuses. Ces dernières sont les affaires où il n’y a pas d’opposition, notamment dans les affaires relatives au droit des personnes. Mais le notaire possède un rôle que l’avocat ne peut en aucun cas tenir. En effet, la loi sur le notariat confère au notaire le statut d’officier public, il possède un sceau qui lui permet d’authentifier certains documents. En outre, le notaire a le devoir d’être impartial vis-à-vis dû de son client, qu’il ne peut donc défendre au sens propre du terme. Pour ce qui est du titre de conseiller juridique, tant les membres du Barreau que les membres de la Chambre des notaires sont autorisés à l’utiliser. Ainsi, les deux types de professionnels sont aptes à vous conseiller en ce qui a trait à vos affaires juridiques

Choisir son avocat ou son notaire

Les métiers d’avocats et de notaires sont des métiers juridiques qui possèdent leur propre jargon, difficile à appréhender pour un simple amateur. Ainsi, l’on peut reconnaître un bon notaire ou avocat à sa capacité à expliquer de manière simple et concise toutes ses subtilités à son client. De plus, il faut privilégier ceux qui sont patients et qui font preuve de compréhension envers leurs clients. Il faut également veiller à choisir un notaire et un avocat qui font preuve de discrétion et respectent le secret professionnel.

 

L’obtention de la garde exclusive

Lorsque des époux sont en instance de divorce, plusieurs sujets les concernant doivent être réglés. Outre le partage qui est souvent source de litige, la garde des enfants peut aussi être assez problématique particulièrement si l’un des parties demande la garde exclusive de ou des enfants.

Qu’est ce que la garde exclusive ?

La garde exclusive ou la garde totale de l’enfant est constaté lorsque ce dernier passe au plus 219 jours dans l’année chez un seul de ses parents. Seuls les juges sont habilités à décider d’un tel choix. Leur décision se base souvent sur des critères très précis qui privilègient avant tout l’intérêt de l’enfant. Leur décision dépend entre autres de :

-l’age de l’enfant

-la relation entre l’enfant et chacun des parent

-les capicités financières à répondre aux besoins de l’enfant,

-la disponibilité du parent,

-la volonté des parents de conserver une relation avec l’enfant, etc.

La garde exclusive ne signifie pas non plus que l’autre parent n’a pas le droit de voir son enfant. En effet, ce dernier dispose bel et bien d’un droit de visite et d’hébergement qui lui permettra de passer du temps avec son enfant.

L’obtention de la garde exclusive

L’obtention de la garde exclusive de l’enfant se fait de deux manières possible.

-la première, la plus pacifique consiste à négocier avec l’ex conjoint. Ces négociations peuvent se passer de plusieurs façons possibles. L’attente amiable suggère que les deux partis décident d’un commun accord de la façon et de la manière dont la garde va se dérouler. Pour légaliser cette entente, il faudra mettre par écrit les accords, les présenter à un avocat pour vérification et ensuite le signer. Le juge se chargera par la suite de valider cet accord. La négociation des avocats respectifs de chacun des ex conjoint est aussi une alternative lorsqu’une entente à l’amiable n’est pas possible.

-la deuxième qui est le résultat d’un désaccord total se réglera au niveau du juge des affaires familiale. Le juge devra trancher entre le désir manifesté par une des parties et le souhait de l’autre. Il sera cependant difficile que le juge tranche en faveur d’une partie sans que l’autre ne soit d’accord pour céder ses droits de garde ou que des preuves assez graves ne disqualifient la partie adverse (alcoolisme, violence, mauvais traitements, etc.). il faut toute fois garder à l’esprit que le juge prendra sa décision en tenant en compte avant tout de l’intérêt de l’enfant.